CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

TERROIR24h – Producteurs / Artisans

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Génales de Location (CGL) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, par la société TERROIR24h (ci-après « l’Exploitant »), de casiers connectés au sein d’un module autonome destiné à la vente en libre-service de produits alimentaires ou artisanaux.

La relation contractuelle est une location d’espace de vente et ne constitue en aucun cas :

• un contrat de distribution,

• un contrat de dépôt-vente,

• un mandat commercial,

• ni une relation de franchise.

Le Producteur demeure juridiquement et commercialement indépendant.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION

TERROIR24h met à disposition :

• Un ou plusieurs casiers (température ambiante ou réfrigérés)

• Un accès au système de paiement

• Une infrastructure autonome en énergie

• Un système de supervision technique

TERROIR24h n’intervient ni dans la fixation des prix, ni dans la gestion des stocks, ni dans la qualité des produits.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ PRODUITS / DLC / CONFORMITÉ

Le Producteur est seul responsable :

• De la qualité sanitaire des produits

• Du respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire

• De la conformité aux réglementations en vigueur

• De l’étiquetage légal

• Des Dates Limites de Consommation (DLC) et Dates de Durabilité Minimale (DDM)

• Du respect de la chaîne du froid jusqu’au dépôt dans le casier

TERROIR24h ne saurait être tenue responsable :

• D’un dépassement de DLC

• D’un défaut sanitaire

• D’une intoxication alimentaire

• D’un défaut d’étiquetage

• D’un vice caché du produit

Le Producteur garantit TERROIR24h contre tout recours ou réclamation de tiers liés aux produits vendus.

ARTICLE 4 – PRODUITS FRAIS ET CHAÎNE DU FROID

Pour les produits nécessitant une conservation réfrigérée :

1. Le Producteur certifie respecter la réglementation relative à la chaîne du froid.

2. Le dépôt des produits doit s’effectuer dans des conditions conformes aux normes sanitaires.

3. TERROIR24h assure la mise à disposition d’un casier réfrigéré conforme aux normes techniques en vigueur.

Toute rupture de la chaîne du froid avant dépôt relève exclusivement du Producteur.

En cas de panne technique avérée imputable à TERROIR24h, la responsabilité sera limitée au montant mensuel de location du casier concerné, à l’exclusion de tout manque à gagner.

ARTICLE 5 – AUTONOMIE ÉNERGÉTIQUE / AGRIVOLTAÏQUE

Les modules TERROIR24h peuvent fonctionner via :

• Centrale solaire

• Stockage batterie

• Raccordement réseau (selon implantation)

Le Producteur reconnaît que :

• Le système repose sur une production énergétique autonome

• Des fluctuations liées aux conditions climatiques peuvent intervenir

• TERROIR24h ne garantit pas une continuité absolue en cas de force majeure climatique

Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas d’arrêt temporaire lié à :

• Conditions météorologiques extrêmes

• Cas de force majeure

• Maintenance préventive planifiée

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

La location est facturée :

• Au tarif convenu par casier et par jour

• Payable mensuellement

La location ne constitue pas une commission sur chiffre d’affaires.

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

Contrat sans engagement longue durée sauf stipulation contraire.

Résiliation possible :

• Avec préavis écrit de 30 jours

• Sans pénalité sauf clause spécifique

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Le Producteur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant la vente alimentaire.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

TERROIR24h ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil.

CONDITIONS GÉNÉRALES – COMMUNES / CAMPINGS

(Implantation du module TERROIR24h)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CG définissent les conditions de mise à disposition et d’exploitation d’un module TERROIR24h implanté sur un terrain appartenant ou exploité par la Collectivité ou l’Exploitant de camping.

Le contrat est une convention d’occupation et d’exploitation commerciale autonome.

ARTICLE 2 – ABSENCE DE GESTION PAR LA COMMUNE / CAMPING

La Commune ou le Camping :

• N’exploite pas le module

• Ne gère pas les stocks

• N’encaisse pas les paiements

• N’est pas responsable des produits vendus

TERROIR24h demeure seul exploitant de l’infrastructure.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ PRODUITS

La responsabilité des produits incombe exclusivement aux Producteurs.

La Commune / Camping ne saurait être tenue responsable :

• Des DLC

• De la qualité sanitaire

• Des litiges consommateurs

ARTICLE 4 – INSTALLATION ET AUTORISATIONS

L’implantation peut nécessiter :

• Autorisation d’occupation du domaine

• Déclaration préalable selon réglementation locale

La Commune facilite les démarches administratives sans en garantir l’issue.

ARTICLE 5 – AUTONOMIE ÉNERGÉTIQUE

Le module peut fonctionner en autonomie solaire.

La Commune / Camping reconnaît que :

• Le système peut inclure panneaux photovoltaïques

• L’exploitation est indépendante du réseau (selon configuration)

• Aucune garantie de continuité absolue ne peut être exigée en cas de force majeure

ARTICLE 6 – MAINTENANCE

TERROIR24h assure :

• Maintenance préventive

• Supervision à distance

• Intervention en cas de dysfonctionnement

La Commune / Camping n’assume aucune obligation technique.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

Le module n’implique aucun lien de subordination, concession ou franchise.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE

La responsabilité de TERROIR24h est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant annuel du contrat.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

TERROIR24h agit comme loueur d’infrastructure technique.

Les produits vendus relèvent exclusivement de la responsabilité des producteurs partenaires.